Nom et adresse de la personne responsable

La personne responsable de l'application de la loi (ci-après "l'opérateur") est :
 
UPCP - Union du Personnel du Corps de Police
Route des Jeunes 12
CH - 1212 Grand-Lancy

T : +41 22 920 18 08
F : +41 22 920 18 09
 
Formulaire de contact :

CONTACTER LE PRÉSPOSÉ
 

Informations générales pour le traitement de données

Lorsque vous visitez notre site Web, nous ne recueillons et n'utilisons initialement que les données mentionnées au chapitre 3. De plus, nous ne traitons que les données personnelles de nos utilisateurs dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel, eu égard aussi à son contenu et à nos services. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs ont lieu régulièrement uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique aux cas dans lesquels le consentement préalable ne peut pas être obtenu pour des raisons de fait et lorsque le traitement des données est autorisé par la loi.

Base légale pour le traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l'art.6, paragraphe 1, lettre a du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) en tant que base légale pour le traitement des données à caractère personnel sont en vigueur. Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est intéressée est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, par l'art.6 paragraphe 1, lettre b)du RGPD comme base légale. Cela vaut également pour les traitements nécessaires à la réalisation des mesures précontractuelles. Dans la mesure où il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel pour remplir une obligation légale à laquelle notre association est soumise, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD, sont définies comme bases légales.

Si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de notre association ou d'un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt antérieur, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l'art.6, paragraphe 1 lettre f) du RGPD sont définis comme bases légales pour le traitement.

Effacement des données et durée de stockage

Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que l'objet du stockage aura été supprimé. En outre, un tel stockage peut avoir lieu si le législateur européen ou national le prévoit dans les réglementations de l'UE, lois ou autres réglementations auxquelles le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou la suppression des données a également lieu lorsqu'une période de stockage prescrite par les normes mentionnées expire, à moins que des données supplémentaires ne soient nécessaires pour la conclusion d'un contrat ou son exécution.

Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

Description, objet et étendue du traitement de données

Chaque fois que l’on accède à notre site Web, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant. Les données suivantes sont collectées ici :

• Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
• Le système d'exploitation de l'utilisateur
• L'adresse IP de l'utilisateur
• Date et heure d'accès
• Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Web
• Sites Web accessibles par le système de l'utilisateur via notre site Web
• Nom d'utilisateur (si l'utilisateur est connecté)

Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session. Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d'autres données permettant une affectation à un utilisateur. Cela pourrait être le cas, par exemple, si le lien vers le site Web à partir duquel l'utilisateur accède au site Web ou le lien vers le site Web vers lequel l'utilisateur bascule contient des données personnelles. Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Un stockage de ces données avec d'autres données personnelles de l'utilisateur n'a pas lieu. Le stockage dans les fichiers journaux est effectué pour garantir la fonctionnalité du site Web. De plus, les données sont utilisées pour optimiser le site Web et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu d’être dans ce contexte.

Base légale pour le traitement des données

Le fondement juridique du stockage temporaire de données et de fichiers journaux est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art.6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

Durée de stockage

Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. Les fichiers journaux du serveur technique sont automatiquement supprimés après 365 jours.

Possibilité d'opposition et de retrait

La collecte des données pour la fourniture du site Web et le stockage de ces données dans des fichiers journaux sont essentiels au fonctionnement du site Web. Il n'y a par conséquent aucune possibilité d’opposition de la part de l'utilisateur.

Formulaires de contact et contact e-mail

Description, objet et étendue du traitement de données

Des formulaires sont disponibles sur notre site Web, qui peuvent être utilisés pour les contacts / inscriptions électroniques. Si un utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et sauvegardées. Ces données sont :

• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Message / Commentaires

Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également stockées :

• Adresse IP de l'utilisateur
• Date et heure de l'inscription

Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert uniquement à traiter le contact. Dans le cas d'un contact par courrier électronique, cela inclut également l'intérêt légitime requis pour le traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées lors de la transmission sont destinées à éviter toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas divulguées à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

Base légale pour le traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données est, si l'utilisateur y consent, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l'art.6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD.

Durée de stockage

Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur collecte. Pour les données personnelles du formulaire de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par courrier électronique, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsque l'on peut déduire des circonstances que les faits pertinents ont finalement été clarifiés.

Possibilité d'opposition et de retrait

L'utilisateur a la possibilité à tout moment de révoquer son consentement au traitement des données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail (formulaire de contact), il peut à tout moment faire objection à la conservation de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie et la révocation doit être faite par téléphone.
 
Toutes les données personnelles stockées au cours de la mise en contact seront supprimées dans ce cas.

Droits de la personne concernée

Dès que nous traitons vos données à caractère personnel, vous êtes la "personne concernée" au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, du RGPD, et vous détenez les droits suivants à notre égard. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant avec votre demande.

Droit à l’information

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir à tout moment auprès du responsable du traitement toute information concernant les données à caractère personnel stockées à son sujet ainsi qu'une copie de ces données.
Vous pouvez demander à la personne en charge de confirmer si nous traitons les données personnelles vous concernant.

Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'exiger la correction immédiate des données à caractère personnel incorrectes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit de demander le rectificatif de données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire, en tenant compte des finalités du traitement.

Droit de restreindre le traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de demander au responsable du traitement de restreindre le traitement si l'une des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l'art.18, paragraphe 1, du RGPD, est concernée.

Droit de supprimer

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement supprimées, à condition que l'une des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, de l'art.17, paragraphe 1 du RGPD, est concernée.

Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir dans un format structuré, commun et lisible par une machine, les données à caractère personnel la concernant fournies à un responsable du traitement par la personne concernée. Il a également le droit de transférer ces données à une autre personne sans l'entrave de la personne responsable de la fourniture des données à caractère personnel, à condition que le traitement se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, selon l'art. 6, paragraphe 1, lettre a) ou l’art. 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD ou l’art.9 paragraphe 2, lettre a)du RGPD ou selon un contrat conclu en vertu de l’ar.6 paragraphe 1, lettre b) du RGPD et que le traitement soit effectué à l’aide de procédures automatisées.

Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, de faire opposition au traitement de données à caractère personnel la concernant en vertu de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, de l'art. 6, paragraphe 1, lettres e) ou f), du RGPD. Cela s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.

En cas d'opposition, l’association ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions établir des motifs légitimes et impératifs de traitement qui priment les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou que le traitement ait pour but de faire valoir, exercer ou défendre le droit en justice.

Si l'entreprise traite des données à caractère personnel dans le cadre d'un publipostage direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel aux fins de publicité. Cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à un tel publipostage. Si la personne concernée fait l'objet d'un traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Droit de révoquer la déclaration de consentement relative à la protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de retirer son consentement au traitement de données à caractère personnel à tout moment.
 
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

Droit de se plaindre à une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, d’emploi ou du lieu de l'infraction alléguée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant va à l'encontre de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, du RGPD.

Législation applicable et tribunaux compétents

Le droit interne suisse, à l'exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987, est applicable sur le présent site internet selon les conditions générales présentées ci-dessus. En cas de litige, seuls les tribunaux de Genève sont compétents.