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Pas de sanctions plus dures en cas de violence contre les autorités

Violenter ou menacer les autorités et fonctionnaires restera faiblement punissable. Le Conseil des Etats a enterré tacitement, ce mercredi, une motion à ce propos. Le projet avait été proposé par la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG).

L’auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis. Elle souhaite aussi que le Conseil fédéral ajoute dans le code pénal un article prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur.

Désaccord chez les députés

Le durcissement des sanctions prévues dans le code pénal est excessif, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. S’il fallait dans tous les cas condamner l’auteur d’une infraction contre un fonctionnaire ou un représentant des autorités à une peine de prison, il faudrait fixer la peine à deux ans.

En effet, la peine minimale de privation de liberté est fixée à deux ans, ce qui réduit considérablement le pouvoir d’appréciation des tribunaux, a ajouté le Genevois. Seules quelques infractions, comme le meurtre ou la prise d’otages, sont punies d’une peine minimale aussi élevée ou plus élevée encore, a ajouté la conseillère fédérale Simonetta Sommuraga.

Les sanctions seraient disproportionnées par rapport à celles touchant d’autres biens juridiques comme la vie et l’intégrité corporelle ou l’intégrité sexuelle. Il n’en est pas moins nécessaire de prendre au sérieux le problème de violence envers les policiers ou les autorités. Rejeter la motion ne signifie pas que l’on ne fait rien pour les protéger, a conclu la ministre de justice et police.

(nxp/ats – 20 Minutes/ro)