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Policier au volant, sanctions au tournant

Sécurité: Plusieurs agents ont été punis par la justice pour excès de vitesse suite à des interventions d’urgence. Pour beaucoup, l’application de la loi pose problème.

L’agent A. risque une peine de prison. Après sa comparution à la fin du mois de janvier pour violation intentionnelle des règles de circulation, il attend la décision des juges du Tribunal de police. Ce soir de 2017, il est encore en formation et au volant quand la radio lui indique que des collègues engagent une course-poursuite sur la route d’Annecy. C’est précisément où il se trouve. Dans la grosse cylindrée volée et pourchassée par la police, des hommes sont armés et connus pour leur dangerosité. «Suis-les», lui lance sa collègue. Sirènes hurlantes et feux bleus allumés, il sera flashé à 126 km/h par un radar fixe. Les fuyards se sont évaporés et les ennuis commencent pour l’agent qui tenait le volant.

«Situation schizophrénique»

En quelques mois, une série de condamnations de policiers pour excès de vitesse dans l’exercice de leur fonction se sont succédé. Avocat spécialiste de la route et conseil de plusieurs agents, Me Jacques Roulet le confirme: les dossiers sont nombreux.

Pour l’un d’eux, le Tribunal fédéral vient de trancher en confirmant la peine de 120 heures de travail d’intérêt général et 600 francs d’amende. Sa faute: avoir pourchassé les auteurs d’un casse de bancomat à l’explosif à Plan-les-Ouates en 2015. Il était 4 h du matin quand le policier a roulé 42 km/h au-dessus de la limite autorisée sur une route en zone d’habitation, feux bleus allumés mais sirène éteinte afin de surprendre les braqueurs. Trop vite au regard du danger, a estimé la justice.

L’autre gendarme, celui qui attend la décision du Tribunal de police, risque plus gros. Avec un dépassement de 70 km/h, il s’expose au délit de chauffard passible d’une peine de prison d’un an et d’un retrait de permis de deux ans.… Lire la suite...

Image: GUIRAUD Laurent

Les policiers réclamaient 2,7 millions: la justice dit non

Genève: Près de 700 fonctionnaires estimaient que l’État leur avait volé des heures de travail. Ce n’est pas l’avis des juges.

Plus de trois ans après la polémique, l’Union du personnel du corps de police (UPCP) essuie un revers en justice. À l’époque leurs revendications avaient provoqué un petit séisme au sein de la fonction publique. Et pour cause: Marc Baudat, le président du syndicat policier réclamait, avec près de 700 collègues, 2,7 millions de francs à l’État.

Rendre des heures au patron

Au cœur de ce conflit technique et complexe: la comptabilisation des vacances. Dans un premier temps, le représentant du personnel est parti au combat à titre individuel, mais le but de sa démarche était bien entendu collectif. Il avait saisi la Chambre administrative en 2017, en expliquant que le fait que son employeur s’appuie depuis 2011 sur des heures et non des jours pour calculer les vacances lui causait un dommage de quelque 4000 francs sur quatre ans.

Le syndicaliste de l’UPCP soutenait qu’avec le nouveau système, qu’il jugeait rigide et injuste, il devait carrément restituer des jours à son employeur: «Sur mes 29 jours de vacances, je dois rendre 20 heures, disait-il en 2015 dans nos colonnes. Du coup, on doit travailler plus pour avoir nos jours effectifs de vacances.» Ce qui constituait, selon lui, une inégalité de traitement par rapport à des collègues du secteur administratif bénéficiant, eux, d’horaires réguliers.

«Rester ferme et vigilant»

Quoi qu’il en soit, le raisonnement de Marc Baudat et de ses troupes est balayé par la Chambre administrative dans un arrêt du 22 janvier que nous avons consulté. Aux yeux des juges, «le fait de valoriser un jour de vacances à hauteur de 8 heures permet précisément d’aboutir au fait que tous les fonctionnaires de police doivent au terme de chaque année effectuer le même nombre effectif d’heures, celles éventuellement faites en sus étant compensées par un congé et majorées à 25 ou 100%.… Lire la suite...

15-05-29-Brevet Fédéral-JLP 010

L’académie de police sera désormais moins militaire

Au sein de l’école dirigée par le colonel Alain Bergonzoli, des changements interviendront à tous les niveaux. Dès cet automne, le cursus des futurs gendarmes vaudois, genevois et valaisans sera de deux ans, au lieu d’un seul. Mais la deuxième année s’effectuera essentiellement au sein des corps de police auxquels appartiennent les aspirants.

Pour ce qui est des cours dispensés sur le rocher de Savatan, l’accent sera mis sur les aspects judiciaires, ainsi que sur les mises en situation. En revanche, le sport, les marches et autres exercices d’endurance seront revus à la baisse. De la même manière, le temps consacré aux pratiques plus ou moins archaïques, telles que la cérémonie de la levée des couleurs qui deviendra mensuelle au lieu d’hebdomadaire, sera réduit. Ainsi, d’une manière générale, la formation deviendra moins militaire.

Sous la pression des médias

Si ces modifications répondent à des réflexions datant de longue date et à un besoin de s’adapter au Plan d’études cadre fédéral, à savoir que les aspirants devaient suivre davantage de périodes que leurs camarades des autres académies de police du pays, elles ne sont pas sans rappeler les reproches formulés dans la presse au printemps dernier. Pour mémoire, plusieurs médias avaient dénoncé les méthodes d’enseignement, sur la base de témoignages d’anciens aspirants.

D’ailleurs, cette décision annoncée jeudi fait également suite à un audit qui concluait que si les cantons et communes jugeaient la formation «excellente» au plan technique, 75% estimaient que les aspirants n’étaient pas bien préparés aux missions de service à la population et de proximité. En outre, les budgets consacrés aux enseignants et au personnel administratif vont eux aussi diminuer.

Pour finir, la question de l’exploitation du site de Savatan reste ouverte. Son sort à long terme n’est pas encore connu. Mais, pour l’heure, la convention avec la Confédération a été prolongée jusqu’en 2022.… Lire la suite...

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COMMUNIQUE DE PRESSE du 23 janvier 2019

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce jour, le Conseil d’Etat s’est réorganisé d’un point de vue réglementaire attribuant les domaines de la détention et de la police à Monsieur le Conseiller d’Etat Mauro POGGIA. Nous saluons cette décision, ainsi que cette formalisation que nous avions appelée de nos vœux lors de la mise en prévention de M. Pierre MAUDET.

Afin de préserver les Institutions et le travail de la justice, notre association était jusqu’à présent restée très discrète d’un point de vue médiatique sur la situation de notre ancien ministre de tutelle. Dès le début de cette « affaire » nous avions prédit qu’elle serait un crash test pour notre système démocratique.

Cette précaution n’est plus nécessaire puisque le principal intéressé a directement attaqué ces jours tant le Conseil d’Etat que le Ministère public, les accusant notamment de partialité. Les fronts se sont durcis et des voix ont laissé entendre que les associations de police avaient un lien avec les déboires de M. Pierre MAUDET, voire que celles-ci en seraient la cause. Le principal intéressé, se retranchant derrière cet argument, a créé encore un nouveau personnage, mélange de Pinocchio et de Calimero.

Certes, de manière surprenante, nous nous étions jusqu’à présent permis de relever que le mensonge et la commission (présumée) d’infractions n’étaient guère en adéquation avec les valeurs de celles et ceux que nous représentons. Il nous semble nécessaire de rappeler cela étant, notamment à ceux qui persistent à voir M. Pierre MAUDET comme victime de ces évènements, que :

– Personne n’a pas obligé Pierre MAUDET à accepter un cadeau d’une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs de la part d’un Etat étranger ;

– Personne ne lui a demandé de mentir à réitérées reprises, notamment à la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil ;

– Personne ne lui a demandé de mettre en place un système de financement occulte lui permettant de payer ses cotisations de parti tout en profitant, indûment, de déductions fiscales ;

– Pierre MAUDET a déclaré à la RTS et à toute la Suisse romande que son dossier se désépaississait, ceci quelques semaines avant que pourtant le Ministère Public ne demande l’extension de sa mise en prévention

Force est de le constater : M.… Lire la suite...

Campagne LPol

Soupçon de fraude électorale: l’affaire rebondit

Justice: Donnée pour pratiquement éteinte en avril par le Ministère public, l’affaire semble relancée. L’avocat de la prévenue s’insurge.

Mais qu’y a-t-il dans le dossier? Courant avril, la presse dévoilait une sombre affaire de potentielle fraude électorale. Peu après l’arrestation de son auteure, le Ministère public désamorçait toutefois la bombe: «Le procureur général a entendu cet après-midi la personne mise en cause (…) Le résultat de l’audition permet d’envisager un abandon des charges». Bref, l’affaire avait fait pschitt.

Sauf que sept mois plus tard, elle n’est toujours pas classée, au contraire! Interrogé, Me Benjamin Grumbach, avocat de la prévenue, s’inquiète: «La procédure renaît, des audiences de confrontation sont agendées en janvier et février». Que se passe-t-il? En avril dernier, à une encablure des élections au Grand Conseil, un candidat du Groupement Genève en Marche (GeM) est approché par une colistière.

D’origine étrangère, la candidate lui aurait fait savoir qu’elle disposait d’un réseau lui permettant d’obtenir des votes en sa faveur. Par ailleurs, elle affirmait disposer de bulletins et d’enveloppes dans laquelle elle pouvait ajouter des noms ou des votes, ce qu’elle prétendait avoir fait à diverses occasions. Par exemple: lors de la votation de la Loi sur la police en 2015, en faveur du texte défendu par Pierre Maudet, ou lors des municipales en Ville de Genève de 2017, en faveur du candidat du PDC Guillaume Barazzone. Chaque signature aurait été tarifée à 50 francs. Le candidat du GeM tombe des nues. Il prévient le président du parti, qui appelle la police. Une souricière est organisée à la Boursière à Carouge. Son entretien détaillé avec la colistière est intégralement enregistré, l’homme est ensuite interrogé durant cinq heures par le Procureur général. Quelques jours plus tard, le communiqué sort.

Rebondissement politique: s’estimant «potentiellement lésé» par le comportement de la candidate de GeM, «ainsi que par d’éventuels inconnus, coauteurs ou complices de ses actes», le candidat d’Ensemble à Gauche et avocat Pierre Bayenet dépose alors deux recours afin que «toute la lumière soit faite sur cette affaire et afin d’écarter ou de confirmer les faits allégués».… Lire la suite...

Ecole de gendarmerie

De futurs policiers genevois dénoncent une baisse de salaire de 7000 francs

L’application de la nouvelle loi sur la police genevoise (Lpol) continue à déployer ses effets. En mal pour 41 aspirants policiers. Le texte provoque en effet un changement drastique des conditions d’embauche de ces futurs agents qui suivent actuellement leur formation à l’école de Savatan (VD). Fin 2017, ils avaient signé un contrat qui prévoyait la couverture des frais d’assu- rance maladie. Mais l’été dernier, les res- sources humaines leur annonçaient que ce n’était finalement plus le cas. Les agents s’exposent ainsi à devoir subir une perte moyenne de salaire de 7000 francs par an. Les lésés se sont regroupés pour faire va- loir leur droit. Leur avocat, Romain Jordan, a demandé des explications au Conseil d’État, vendredi dernier.

La perte financière inquiète. La manière de communiquer de l’administration tout autant. Les lésés pensaient être protégés par leur contrat. Le 19 juillet dernier, le direc- teur des ressources humaines de la police, Robert Tanner, le leur avait confirmé dans un courrier officiel. Mais cinq jours seule- ment plus tard, patatras. Le même chef de service rétropédalait dans un deuxième courrier officiel qui leur annonçait la sup- pression de ce privilège.

Explications:

La Lpol est une création de Pierre Mau- det. Le conseiller d’État PLR aujourd’hui sur la sellette était alors au sommet de sa puissance. Ce texte devait moderniser l’institution, bannir les privilèges. Les Ge- nevois ont accepté (par 54 voix d’écart) la loi dans les urnes, début 2015, malgré l’op- position des syndicats. Ils approuvaient ainsi la disparition de la couverture des frais d’assurance-maladie, prévue dans les conditions d’embauche du policier.

Le règlement d’application de la loi a pris son temps. En mai dernier, le Grand Conseil précisait que la suppression de ce privilège entrait en vigueur pour tous les policiers dès le 1er janvier 2019. Sauf ex- ception: notamment «les policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre de cette année l’école de police commencée en 2017», détaille l’article 67 de la loi, en- trée en vigueur en juillet dernier.

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Christian Cudré-Mauroux (UPCP)

Nouvelle victoire pour Christian Cudré-Mauroux

L’ancien numéro deux de la police genevoise a été injustement réaffecté à un poste moins prestigieux, estiment les juges. Le Département de la sécurité est à nouveau désavoué dans cette sensible affaire.

Christian Cudré-Mauroux, ancien numéro deux de la police genevoise, gagne son bras de fer contre le Département de la Sécurité de Pierre Maudet. Après avoir été blanchi de toute faute dans la gestion des émeutes de décembre 2015 et avoir retrouvé son grade, il vient d’obtenir l’annulation de sa nouvelle affectation comme chef d’état-major, a appris Le Temps. Dans son arrêt, la Chambre administrative admet que ce nouveau poste constitue bien «une sanction déguisée».

«Caractère punitif»

Depuis deux ans, il se définit lui-même comme «un policier en lutte». Ce combat aura doublement payé. Les juges estiment que l’actuelle fonction de chef d’état-major doit aussi être considérée comme moins prestigieuse que celle de chef des opérations. Même s’il garde son grade de lieutenant-colonel et conserve son ancien traitement, Christian Cudré-Mauroux a désormais beaucoup moins de fonctionnaires sous ses ordres et aucun officier de police. Lui-même déplorait surtout le fait d’être éloigné du terrain et du maintien de l’ordre, ses domaines de compétence depuis trois décennies.

Selon l’arrêt, «le caractère punitif de l’affectation décidée» est encore mis en évidence par le fait que le cahier des charges de chef d’état-major a été modifié et que la fonction de chef du service de presse a été retirée. Les juges balayent aussi les craintes du Département qui évoquait de possibles tensions entre la brigade du renseignement et Christian Cudé-Mauroux pour éloigner ce dernier de son poste précédent.

Casse-tête entier

Me Eric Maugué, conseil de l’ex-numéro deux, est évidemment satisfait de cette décision. «L’objectif de mon client reste de réintégrer son poste de chef des opérations de manière effective», précise encore l’avocat. Les juges, qui se sont limités à annuler la décision d’affectation, n’ont toutefois pas ordonné la réintégration dans l’ancienne fonction.… Lire la suite...

Image: GUIRAUD Laurent

Trois policiers blessés lors d’interpellations

Le début de semaine a été mouvementé pour la police genevoise.

Une policière genevoise a été blessée à un genou lors de l’interpellation d’un homme soupçonné de trafic de drogue, près de la gare de Cornavin, lundi. Le suspect s’est débattu et a injurié les deux agents venus l’arrêter et a crié.

La policière a déposé une plainte, a indiqué mercredi la police genevoise. Le prévenu, de son côté, a nié s’être emporté. Mardi, deux autres policiers ont été blessés, l’un à la main, l’autre au genou, par un individu qui tentait de se soustraire à leur contrôle.

(20 Minutes)… Lire la suite...

Max Hofmann est le secrétaire général de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.

«Quand on agresse un policier, on agresse l’Etat»

Condamnation: Ceux qui violentent ou menacent les fonctionnaires ne verront pas leur sanctions durcies pour l’instant. Leur syndicat est déçu.

La violente agression d’un policier à Genève mi-août n’y aura rien changé. Le Conseil des États a refusé tacitement mercredi d’instaurer des sanctions plus sévères en cas de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. S’il partage l’objectif de la motion, il considère que le durcissement proposé – une peine de prison sans sursis – est excessif vis-à-vis d’autres articles du Code pénal. Secrétaire général de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, Max Hofmann ne comprend pas cette retenue. Interview.

Comment réagissez-vous à ce vote?

C’est un manque de respect envers tous ceux qui sont appelés à garantir la sécurité de la population. Cela fait des années que nous essayons de reformuler l’article qui traite des violences et menaces contre les fonctionnaires. Actuellement, les peines prononcées sont ridicules. Si quelqu’un agresse un policier, il peut s’en sortir avec des jours-amendes, c’est inadmissible!

La situation a-t-elle empiré?

Les actes contre les fonctionnaires ont augmenté en nombre et en intensité. On le remarque depuis les années 2000. Plusieurs faits divers ont marqué l’opinion. Faudra-t-il un mort pour qu’enfin les politiciens prennent la mesure de ce qui se passe? Le Conseil des États préfère attendre l’harmonisation du Code pénal pour agir… Cela fait des années qu’on parle de cette harmonisation. Mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas d’abord traiter cet article avant d’empoigner le reste de la révision. Pour beaucoup d’autres motifs, des articles ont été rapidement modifiés, ou créés. Le Conseil national avait d’ailleurs donné son aval à cette proposition. C’est le fond qui est important.

Pourquoi faudrait-il faire une exception pour les policiers?

On ne demande pas d’exception, mais de mieux appliquer le Code pénal à la réalité.… Lire la suite...

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Pas de sanctions plus dures en cas de violence contre les autorités

Violenter ou menacer les autorités et fonctionnaires restera faiblement punissable. Le Conseil des Etats a enterré tacitement, ce mercredi, une motion à ce propos. Le projet avait été proposé par la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG).

L’auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis. Elle souhaite aussi que le Conseil fédéral ajoute dans le code pénal un article prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur.

Désaccord chez les députés

Le durcissement des sanctions prévues dans le code pénal est excessif, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. S’il fallait dans tous les cas condamner l’auteur d’une infraction contre un fonctionnaire ou un représentant des autorités à une peine de prison, il faudrait fixer la peine à deux ans.

En effet, la peine minimale de privation de liberté est fixée à deux ans, ce qui réduit considérablement le pouvoir d’appréciation des tribunaux, a ajouté le Genevois. Seules quelques infractions, comme le meurtre ou la prise d’otages, sont punies d’une peine minimale aussi élevée ou plus élevée encore, a ajouté la conseillère fédérale Simonetta Sommuraga.

Les sanctions seraient disproportionnées par rapport à celles touchant d’autres biens juridiques comme la vie et l’intégrité corporelle ou l’intégrité sexuelle. Il n’en est pas moins nécessaire de prendre au sérieux le problème de violence envers les policiers ou les autorités. Rejeter la motion ne signifie pas que l’on ne fait rien pour les protéger, a conclu la ministre de justice et police.

(nxp/ats – 20 Minutes/ro)… Lire la suite...