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Pas de sanctions plus dures en cas de violence contre les autorités

Violenter ou menacer les autorités et fonctionnaires restera faiblement punissable. Le Conseil des Etats a enterré tacitement, ce mercredi, une motion à ce propos. Le projet avait été proposé par la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG).

L’auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis. Elle souhaite aussi que le Conseil fédéral ajoute dans le code pénal un article prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur.

Désaccord chez les députés

Le durcissement des sanctions prévues dans le code pénal est excessif, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. S’il fallait dans tous les cas condamner l’auteur d’une infraction contre un fonctionnaire ou un représentant des autorités à une peine de prison, il faudrait fixer la peine à deux ans.

En effet, la peine minimale de privation de liberté est fixée à deux ans, ce qui réduit considérablement le pouvoir d’appréciation des tribunaux, a ajouté le Genevois. Seules quelques infractions, comme le meurtre ou la prise d’otages, sont punies d’une peine minimale aussi élevée ou plus élevée encore, a ajouté la conseillère fédérale Simonetta Sommuraga.

Les sanctions seraient disproportionnées par rapport à celles touchant d’autres biens juridiques comme la vie et l’intégrité corporelle ou l’intégrité sexuelle. Il n’en est pas moins nécessaire de prendre au sérieux le problème de violence envers les policiers ou les autorités. Rejeter la motion ne signifie pas que l’on ne fait rien pour les protéger, a conclu la ministre de justice et police.

(nxp/ats – 20 Minutes/ro)… Lire la suite...

Des téléphones, payants, seront installés dans les 450 cellules des Dardelles. (Photo: iStock )

Les détenus pourront téléphoner de leur cellule

Genève: Les geôles de la future prison des Dardelles devraient être équipées de combinés. Les gardiens émettent des réserves.

Un poste de téléphone dans chaque cellule de prison. Ce concept «sera mis en œuvre aux Dardelles», confirme le Département cantonal de la sécurité (DS). Ce projet, évoqué dans «Le Matin Dimanche» du 7 janvier, est le fruit d’une réflexion «menée depuis plusieurs années». Il constitue un «outil primordial» dans le maintien des liens familiaux par exemple, et la resocialisation future des détenus.

Le nombre de coups de fil pourrait être limité en fonction de la part de la peine déjà effectuée. Ainsi, les prisonniers du secteur «arrivant» auraient moins d’accès que ceux du secteur «ordinaire avec permissions».

Des risques

Si les communications seront libres pour les détenus purgeant leur peine, le risque de voir un trafic ou une évasion s’organiser depuis une cellule «ne peut être totalement exclu», admet toutefois le DS. Il précise cependant que sur la base d’informations, d’indices ou de soupçons, le Parquet peut ordonner des écoutes et la direction d’établissement peut prendre des mesures de gestion cellulaire. Pour réduire les risques, «un accompagnement socio-éducatif spécifique et des mesures individualisées sont prévus».

S’il salue une avancée sociale, Nicolas Allaz, président du groupe prison de l’Union du personnel du corps de police (UPCP), estime qu’avec un tel dispositif les gardiens devraient disposer d’«outils adéquats de surveillance». Ceux-ci font actuellement défaut tant au niveau légal que pratique, selon lui. «Sans eux, on reste circonspect», dit-il.

( L. BOISSONNAS – 20 Minutes.ro)… Lire la suite...

CD

Le taux d’absentéisme explose à la prison genevoise de Champ-Dollon

L’absentéisme des gardiens à la prison genevoise de Champ-Dollon oscille depuis des mois autour de 13%, a appris la RTS. Ce ne sont plus les détenus en surnombre qui en sont à l’origine, mais la loi entrée en vigueur en 2017.

Au plus fort de la surpopulation carcérale en 2014, lorsque Champ-Dollon vivait sous haute tension avec près de 900 prisonniers, le taux d’absentéisme des gardiens plafonnait à 8,7%, soit près de cinq points de moins qu’aujourd’hui. Et depuis, le nombre de prisonniers a été réduit de près d’un tiers dans la plus grande prison de Suisse.

Les conséquences de la nouvelle loi

Le mal-être actuel des gardiens se traduit essentiellement par une augmentation des maladies et des burn-out. Cet absentéisme a atteint un pic à 17,2% en novembre dernier. En cause: les attaques sur les acquis sociaux et professionnels, avec notamment l’entrée en vigueur en mars 2017 de la nouvelle loi et de son règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire.

Cette réforme voulue par le conseiller d’Etat Pierre Maudet est jugée déconnectée des besoins du terrain. Nicolas Allaz, représentant syndical des agents de détention, déplore que l’aspect opérationnel ait été mis en retrait au profit de questions beaucoup plus théoriques. « On parle de projets formatifs, de réinsertion, de plein de modes de fonctionnement qui sont sans doute très intéressants mais qui demandent des moyens énormes. Et la grande absente de cette équation, c’est la bulle sécuritaire que l’on veut mettre autour. »

Les gardiens évoquent aussi un manque de considération. Ce qu’ils appellent « l’éviction » par Pierre Maudet de leur ancien directeur Constantin Franziskakis dès mai 2017 n’a pas arrangé les choses. Le Département de la sécurité avait voulu sanctionner les gardiens qui s’étaient massivement mobilisés en soutien à leur chef.

Situation particulière à Champ-Dollon

Les établissements genevois plus récents de La Brenaz et de Curabilis connaissent apparemment moins de difficultés.

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Photo: TdG

Le projet Score est gelé par une commission du Grand Conseil

Rémunérations à l’État: La Commission ad hoc sur la fonction publique demande que le Conseil d’État règle certains aspects avec le Cartel.

La commission ad hoc sur le personnel de l’État a décidé vendredi de retarder son vote d’entrée en matière sur le projet de loi réformant la grille d’évaluation salariale de l’État (le fameux projet Score). Son président, le socialiste Alberto Velasco, explique dans un communiqué que l’objectif est «de permettre une large acceptation de ce nouveau système par toutes les parties» car il est nécessaire d’actualiser le système d’évaluation.

Concrètement, ce délai offrirait au Conseil d’État et aux organisations représentatives du personnel le temps d’avoir des discussions sur différents aspects du projet.

Serge Dal Busco est partant

Responsable du dossier au sein du Conseil d’État, Serge Dal Busco a réagi favorablement à cette information. «Tout comme la commission, le Conseil d’État souhaite obtenir une large acceptation du projet par toutes les parties, a indiqué le magistrat. Il est prêt à discuter à nouveau avec les organisations représentatives du personnel, en toute transparence, tout en insistant sur la préservation de la cohérence de ce nouveau système salarial.»

(TDG-EB)… Lire la suite...

CD

Des photos de policiers tourneraient en prison

Un détenu aurait fait circuler une planche de photos de policiers de la PJ avec leurs noms et âges.

Coup de sang au syndicat de la police judiciaire. Suite à la plainte d’un détenu faisant état de violences lors de son arrestation, l’Inspection générale des services (IGS) de la police genevoise aurait transmis au dossier une planche de photos d’inspecteurs de la PJ à des fins d’identification. Résultat: à Champ-Dollon, «cette planche circule (…) entre les mains de détenus dangereux et expose les policiers concernés ainsi que leurs familles à de réels dangers», accuse le syndicat.

Dans un message à ses membres, que la Tribune de Genève a pu consulter, le SPJ leur demande en conséquence de veiller jalousement aux «informations les concernant circulant sur Internet». Il leur recommande de faire effacer celles relatives à leur vie privée figurant sur les grands moteurs de recherche et les sites spécialisés. Rolf Mulmann, président du syndicat, commente: «C’est une affaire extrêmement préoccupante! Qui sait si la planche, qui donne le nom, le visage et l’âge de certains de membres, n’a pas été photographiée par des détenus et transmise à l’extérieur. Nous ne mettons pas en question la nécessité pour l’IGS de transmettre les pièces nécessaires ni le fait que toute partie plaignante ait droit à voir son dossier. Mais pas n’importe comment. L’anonymat doit être garanti aux policiers, qui sont parfois menacés à leur lieu de domicile.» Membre du comité, Michaël Breker évoque les difficultés des policiers, dans une ville aussi petite que Genève, de sauvegarder leur vie privée. «Si ces éléments étaient confirmés, ce serait incompréhensible et totalement irresponsable.» Que faudrait-il faire? Le président du SPJ propose de n’autoriser la consultation du dossier qu’au Palais de justice ou de remplacer le nom des agents par leur matricule.

Après un jeu de course-poursuite entre les diverses autorités concernées, c’est finalement le Ministère public qui est désigné pour répondre aux questions soulevées par cette affaire.… Lire la suite...
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Un gardien syndicaliste exige d’être blanchi

Champ-Dollon: La procédure disciplinaire ouverte contre lui après une manifestation a été classée. Insuffisant!

Habituellement, le classement d’une procédure disciplinaire est accueilli avec soulagement par la personne dans la ligne de mire. Ce n’est pas le cas dans le dossier de ce gardien de Champ-Dollon puisque son avocat, Me Robert Assaël, fera recours contre la décision du Département de la sécurité et de l’économie (DSE).

Le 4 février 2017, une soixantaine de gardiens de la prison de Champ-Dollon manifestaient publiquement devant la prison leur soutien à leur directeur, Constantin Franziskakis – poussé à quitter sa fonction par le DSE – et critiquaient son successeur. Parmi ces manifestants, Nicolas Allaz, président du groupe Prison de l’Union du personnel du corps de police (UPCP). L’action avait fâché le département, et des entretiens de service avaient été ordonnés contre une quinzaine d’entre eux, dont Nicolas Allaz. Ce dernier a donc été convoqué le 14 juin à cet entretien. Or, dans un courrier du 7 décembre, le DSE l’informe de la décision de classer la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. «Par gain de paix et afin de tenir compte du contexte particulier dans lequel les faits qui vous ont été reprochés se sont déroulés», précise la lettre.

Pour Robert Assaël, son conseil, la manière de faire est inacceptable car le DSE ne dit pas autre chose que «je classe, mais vous êtes coupable». Et il ajoute: «Un recours sera déposé pour que mon client soit intégralement blanchi; il n’a commis aucune faute et n’a agi que dans le strict respect de ses responsabilités syndicales et de la liberté d’expression qui s’y attache.» En effet, dès le début de cette affaire, Robert Assaël a défendu le droit de ces gardiens à manifester et a déploré «l’attaque contre leur représentant syndical». Aujourd’hui encore, il persiste et signe: «La réalité est que si le DSE a classé, c’est qu’il s’est bien rendu compte qu’il allait droit dans le mur!… Lire la suite...

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Les Dents de l’Etat

– dès 15h : Grève dans tous les secteurs!

– 16h : Assemblée du personnel au Palladium

– 17h30: Manifestation  depuis le Palladium

Parcours : Stand – Marché – Verdaine – Bourg-de-Four – Hôtel-de-Ville

Venez nombreux !

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Le conseiller d'Etat PLR Pierre Maudet est dans le viseur des référendaires. (Martial Trezzini)

Plus de 7100 signatures pour les référendums « anti-Maudet » à Genève

Les deux référendums lancés par Ensemble à gauche et le MCG contre une dégradation du statut des policiers et des gardiens de prison ont été déposés mercredi munis de 7105 signatures. La politique de Pierre Maudet est aussi critiquée.

« C’est aussi un référendum ‘anti-Maudet’, contre sa manière autoritaire et antidémocratique de faire de la politique », a déclaré Pablo Cruchon, d’Ensemble à gauche. La votation devrait avoir lieu en juin 2018.

Les référendaires critiquent l’absence de concertation du magistrat lors de la modification de la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP), adoptée par le Grand Conseil en octobre.

Respect des policiers

Cette modification voulue par l’exécutif supprime le paiement par l’Etat du rattrapage des cotisations lors des hausses de salaire. Il s’agit de faire respecter l’égalité de traitement avec les autres collaborateurs de l’Etat, affiliés à une autre caisse.

Pour les référendaires, cette particularité doit être maintenue. Le MCG estime qu’il en va de la défense d’une police forte et du respect des policiers et du personnel du service pénitentiaire, a indiqué le député François Baertschi.

ats/dk

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Augmentation du salaire des Conseillers d’État : la cerise sur le gâteau SCORE

Au moment où ils déposent le projet de loi SCORE visant à faire un maximum d’économies sur le dos des salariés, les conseillers d’État prévoient d’augmenter leur propre salaire de CHF 34’571.- par an. Préparez-vous à ce qu’ils nous demandent de nous serrer encore la ceinture !

Vous êtes convaincus depuis des années que SCORE n’est ni Simplifié, ni Cohérent, ni Ouvert, ni Revalorisateur, ni Equitable ?

Vous pensez avoir entrevu le cœur des ténèbres à la lecture du Projet de loi déposé par le Conseil d’État ?

Eh bien vous vous réjouirez d’apprendre que le Conseil d’État a formulé le projet de loi LTrait (SCORE) de manière à augmenter ses propres salaires de plusieurs dizaines de milliers de francs par an !

En effet, avec SCORE, le Conseil d’État pourra non seulement décider de la baisse des salaires de la fonction publique par voie réglementaire (art. 4, al. 1), c’est-à-dire de son propre chef et sans qu’aucune voie de recours légal n’existe ; mais il pourra également décider de son propre salaire (art. 24, modifiant l’art. 22 de la LTrait).

Nous pourrions nous réjouir qu’en ces temps de crise budgétaire des conseillers d’État responsables puissent enfin décider, de leur propre chef, de réduire leurs salaires et ainsi donner l’exemple aux autres fonctionnaires des sacrifices à faire. Ce n’est cependant pas ce qui est subtilement sous-entendu dans le projet de loi SCORE…

Actuellement, sous SEF, « le traitement des conseillers d’État correspond au maximum de la classe 33 de l’échelle des traitements, majoré de 4,5% » (art. 2 de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État, LTRCE). Un conseiller d’État perçoit ainsi l’équivalent du plus haut salaire de l’État, majoré de 4.5%. Histoire de montrer qui est le patron, le président du Conseil d’État perçoit en plus de ce misérable traitement une indemnité équivalente à 6% de ce dernier (art.… Lire la suite...

L'avenir des retraites des policiers et des gardiens de prison fait débat.
Image: Laurent Guiraud

La police se trouve des défenseurs aux deux extrémités du spectre politique

Référendum: Ensemble à gauche et le MCG veulent faire voter le peuple sur les retraites des forces de l’ordre.

Acceptée le 12 octobre par le Grand Conseil, la réforme de la retraite des policiers et des gardiens de prison sera peut-être soumise au peuple. Ensemble à gauche et le MCG ont annoncé mardi leur volonté de la combattre par référendum. Les deux formations vont chacune tenter de récolter suffisamment de signatures ces 40 prochains jours pour provoquer un scrutin populaire.

Dans le détail, une majorité composée de la droite et des Verts a accepté une proposition du Conseil d’Etat: désormais, quand un policier monte en grade et voit son salaire grimper en conséquence, il devra lui-même rattraper l’écart avec le niveau des cotisations qu’il aurait dû payer auparavant pour justifier que sa pension de retraite soit fonction de son dernier salaire. Jusqu’ici, ce rattrapage était assumé par l’employeur. Pour la majorité, la nouvelle donne se justifie par des motifs d’équité. Actuellement, «un gendarme est traité de façon distincte d’une infirmière, alors que rien ne le justifie», a ainsi écrit le député PLR Cyril Aellen dans son rapport parlementaire.

Les opposants ne l’entendent pas de cette oreille. «Nous ne voulons pas voir la police isolément, argue Jean Batou, d’Ensemble à gauche. Nous situons cette affaire dans la défense de la fonction publique et des prestations. Et cela alors que le Conseil d’Etat va s’en prendre à d’autres métiers afin de réaliser des économies pour faire passer sa nouvelle version de la réforme de l’imposition des entreprises.» La police n’a-t-elle pas été spécialement gâtée jusqu’ici du point de vue des retraites? «Sa caisse est certes bien capitalisée, répond l’élu. Mais les policiers ont beaucoup perdu ces dernières années et leur carrière a des spécificités avec ses promotions à des grades supérieurs.»

«Cette réforme risque de dissuader un policier de monter en grade s’il n’a pas les moyens de payer le rattrapage, renchérit la présidente du MCG, Ana Roch.Lire la suite...